Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Si le médecin, pour un motif sérieux, ne peut recevoir un inspecteur ou un expert à la date prévue, il en prévient l’inspecteur dès la notification de l’avis et convient avec lui d’une nouvelle date, laquelle est fixée dans les 21 jours de la date initialement prévue.
Décision OPQ 2019-286, a. 19.
En vig.: 2019-03-28
19. Si le médecin, pour un motif sérieux, ne peut recevoir un inspecteur ou un expert à la date prévue, il en prévient l’inspecteur dès la notification de l’avis et convient avec lui d’une nouvelle date, laquelle est fixée dans les 21 jours de la date initialement prévue.
Décision OPQ 2019-286, a. 19.
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